Arrêté du 29 janvier 2014

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 mai 2016

Créé le 1 février 2014 · Abrogé le 22 mai 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2014 au samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance