Créé le 10 février 2013
Le point 1.6 de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé tel qu'il résulte du point VIII de l'article 26 de l'arrêté du 15 janvier 2013 susvisé est applicable au 10 janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe III → Version 6
-Arrêté du 27 juillet 2004Art. Annexe III