Créé le 8 février 2013
A compter du 23 septembre 2013, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
Arrêté du 29 janvier 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013
Créé le 8 février 2013
A compter du 23 septembre 2013, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013