Article 1
A compter du 23 septembre 2013, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
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JORF n°0032 du 7 février 2013
Arrêté du 29 janvier 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly) ;
Sur proposition du syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre