Arrêté du 29 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Exclusion des candidats en cas de fraude

Résumé. Les candidats qui trichent ou perturbent un concours peuvent être exclus par le président du jury.

Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance