Arrêté du 29 janvier 2010

Article 3

Créé le 10 mars 2010

Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mars 2010