En vigueur depuis le 10 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté ministériel
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.