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Arrêté du 29 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des représentants pour les adjoints de protection principaux

Résumé. Un arrêté de 2010 change la composition des représentants pour les adjoints de protection principaux et confie sa mise en œuvre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 modifié portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrête :

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Modification de la composition des représentants dans une commission administrative

Résumé. La commission administrative paritaire modifie la composition de ses représentants pour les adjoints de protection principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2001Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 12 septembre 2001
Art. 2

En vigueur depuis le 11 février 2010

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Exécution d'un arrêté sur la protection des réfugiés

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2010 confie au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la modernisation,

S. Romatet

En vigueur depuis le jeudi 11 février 2010

Arrêté du 29 janvier 2010
Article 1
Article 2