Le ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 modifié portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrête :

Fait à Paris, le 29 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la modernisation,

S. Romatet