Arrêté du 29 janvier 2009

Article 2

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Article 2

La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs est fixée comme suit :

COMMISSIONS

administratives paritaires

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle

2

2

2

2

Secrétaires administratifs de classe supérieure

2

2

2

2

Secrétaires administratifs de classe normale

3

3

3

3

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Composition d'une commission pour les secrétaires administratifs

Résumé. L'article définit la composition d'une commission qui représente les secrétaires administratifs du ministère de la justice, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs est fixée comme suit :
COMMISSIONS
administratives paritaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle 2 2 2 2
Secrétaires administratifs de classe supérieure 2 2 2 2
Secrétaires administratifs de classe normale 3 3 3 3

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