Arrêté du 29 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.

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Création d'une commission pour les secrétaires administratifs

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice.

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.

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