Article 1
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
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JORF n°0043 du 20 février 2009
Article 1
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Version 1
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la justice.