JORF n°0043 du 20 février 2009

Article 2

Article 2

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit :

| COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |--------------------------------------------|-----------------------|-------------------|----------|----------| | | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |Adjoints techniques principaux de 1re classe| 2 | 2 | 2 | 2 | |Adjoints techniques principaux de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 | | Adjoints techniques de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 | | Adjoints techniques de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |


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Version 1

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice.

La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Adjoints techniques principaux de 1re classe

2

2

2

2

Adjoints techniques principaux de 2e classe

2

2

2

2

Adjoints techniques de 1re classe

2

2

2

2

Adjoints techniques de 2e classe

2

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2

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