Arrêté du 29 janvier 2009

Article 2

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Article 2

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice.

La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Adjoints techniques principaux de 1re classe

2

2

2

2

Adjoints techniques principaux de 2e classe

2

2

2

2

Adjoints techniques de 1re classe

2

2

2

2

Adjoints techniques de 2e classe

2

2

2

2

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Création d'une commission pour les adjoints techniques

Résumé. Un comité est créé pour représenter les adjoints techniques du ministère de la justice, avec des représentants égaux du personnel et de l'administration.
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Adjoints techniques principaux de 1re classe 2 2 2 2
Adjoints techniques principaux de 2e classe 2 2 2 2
Adjoints techniques de 1re classe 2 2 2 2
Adjoints techniques de 2e classe 2 2 2 2

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Source : Légifrance