Arrêté du 29 janvier 2009

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice.

La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est fixée comme suit :

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Adjoints administratifs principaux de 1re classe

3

3

3

3

Adjoints administratifs principaux de 2e classe

3

3

3

3

Adjoints administatifs de 1re classe

4

4

4

4

Adjoints administratifs de 2e classe

3

3

3

3

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En vigueur depuis le 21 février 2009

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Création d'une commission paritaire pour les adjoints administratifs

Résumé. Un nouvel organe de dialogue est créé pour les adjoints administratifs du ministère de la justice, avec des représentants égaux du personnel et de l'administration.
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Adjoints administratifs principaux de 1re classe 3 3 3 3
Adjoints administratifs principaux de 2e classe 3 3 3 3
Adjoints administatifs de 1re classe 4 4 4 4
Adjoints administratifs de 2e classe 3 3 3 3

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

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