JORF n°0043 du 20 février 2009

Arrêté du 29 janvier 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice,

Arrête :

Article 1

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est fixée comme suit :

| COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |------------------------------------------------|-----------------------|-------------------|----------|----------| | | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |Adjoints administratifs principaux de 1re classe| 3 | 3 | 3 | 3 | |Adjoints administratifs principaux de 2e classe | 3 | 3 | 3 | 3 | | Adjoints administatifs de 1re classe | 4 | 4 | 4 | 4 | | Adjoints administratifs de 2e classe | 3 | 3 | 3 | 3 |

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Article 2

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit :

| COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |--------------------------------------------|-----------------------|-------------------|----------|----------| | | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |Adjoints techniques principaux de 1re classe| 2 | 2 | 2 | 2 | |Adjoints techniques principaux de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 | | Adjoints techniques de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 | | Adjoints techniques de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 janvier 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert