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Arrêté du 29 janvier 2009

portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour les adjoints administratifs

Résumé. Un nouvel organe de dialogue est créé pour les adjoints administratifs du ministère de la justice, avec des représentants égaux du personnel et de l'administration.
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard des adjoints administratifs du ministère de la justice.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Adjoints administratifs principaux de 1re classe 3 3 3 3
Adjoints administratifs principaux de 2e classe 3 3 3 3
Adjoints administatifs de 1re classe 4 4 4 4
Adjoints administratifs de 2e classe 3 3 3 3

En vigueur depuis le 21 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les adjoints techniques

Résumé. Un comité est créé pour représenter les adjoints techniques du ministère de la justice, avec des représentants égaux du personnel et de l'administration.
Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice.
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Adjoints techniques principaux de 1re classe 2 2 2 2
Adjoints techniques principaux de 2e classe 2 2 2 2
Adjoints techniques de 1re classe 2 2 2 2
Adjoints techniques de 2e classe 2 2 2 2

En vigueur depuis le 21 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général doit s'assurer que l'arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

En vigueur depuis le samedi 21 février 2009

Arrêté du 29 janvier 2009
Article 1
Article 2
Article 3