Arrêté du 29 janvier 2007

Article 1

Créé le 31 janvier 2007 · En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Le programme des matières de l'épreuve facultative d'admission des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe prévue au b du 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est le suivant :
1. Notions générales de droit public
L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Les principales compétences des collectivités locales.
Les scrutins locaux.
Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
2. Notions générales de droit de la famille
Naissance, nom, filiation, domicile, mariage, divorce, décès.
Les actes de l'état civil.
3. Notions générales de finances publiques
Le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : les grands principes, les principales règles d'élaboration, d'exécution et de contrôle.
Les principales ressources des collectivités territoriales :
impôts, dotations, subventions, emprunt.
Les dépenses obligatoires.
Notions sommaires sur la comptabilité publique locale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2007

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au mardi 17 juillet 2007