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Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007

fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, et notamment son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 29 novembre 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2022

Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007

Modifié parDécret n°2022-529 du 12 avril 2022art. 10 : Modification des épreuves des concours d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au mercredi 13 avril 2022

Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Nature et programme des épreuves des concours
Chapitre III : Organisation des concours