Créé le 25 février 2003
Le tableau de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
(Annexe non reproduite).
(Annexe non reproduite).
Arrêté du 29 janvier 2003
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1999-09-30
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 25 février 2003