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Arrêté du 29 janvier 2002

TITRE II : RÉGIES D'AVANCES

Abrogé27 février 2023
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Abrogé27 février 2023

Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 27 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances en Polynésie française

Résumé. Un nouveau système de paiement est créé en Polynésie française pour gérer certaines dépenses spécifiques.

Il est institué auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires une régie d'avances fonctionnant à Papeete, en Polynésie française, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Abrogé27 février 2023

Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 27 février 2023

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Gestion des finances pour les étudiants et activités universitaires

Résumé. Un texte explique comment l'argent est géré pour les étudiants et les activités universitaires en Polynésie française.

Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :

  • les bourses et les aides à caractère social en faveur des étudiants ;
  • les frais engagés au titre des activités culturelles, artistiques, touristiques, sportives, de plein air, d'accueil et de transit ;
  • le remboursement de cautions, provisions, tickets, vignettes et autres formules inutilisés par les usagers des oeuvres universitaires ;
  • les rémunérations et charges connexes du personnel ;
  • les impôts et taxes ayant un caractère répétitif ;
  • les travaux d'entretien et de réparations de locaux affectés au fonctionnement des oeuvres universitaires en Polynésie française ;
  • le remboursement de trop-perçus au titre de l'activité de la régie.

Abrogé27 février 2023

Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 27 février 2023

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Plafond de l'avance pour le régisseur

Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à l'avance au régisseur est de 46 000 €.

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 46 000 €.

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Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 27 février 2023

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Délai pour la remise des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur doit envoyer les justificatifs de paiement à l'ordonnateur dans un mois après le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date du paiement.

Abrogé depuis le lundi 27 février 2023

En vigueur du mercredi 6 février 2002 au dimanche 26 février 2023

TITRE II : RÉGIES D'AVANCES
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6