Abrogé27 février 2023
Abrogé par Arrêté du 22 février 2023 - art. 2
Créé le 6 février 2002 · Abrogé le 27 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de l'avance pour le régisseur
Résumé. Le montant maximum d'argent qu'on peut donner à l'avance au régisseur est de 46 000 €.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 46 000 €.