JORF n°33 du 8 février 2001

Art. 2. - L'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Art. 6. - Après avis du comité d'orientation, les décisions portant désignation des responsables de missions de contrôle économique et financier et de postes de contrôle sont soumises au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport conjoint du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et du chef du service du contrôle d'Etat.

Les modalités de la gestion des moyens nécessaires à l'exercice de la mission du contrôle d'Etat sont définies conjointement par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service du contrôle d'Etat, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié. »


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Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« Art. 6. - Après avis du comité d'orientation, les décisions portant désignation des responsables de missions de contrôle économique et financier et de postes de contrôle sont soumises au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport conjoint du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et du chef du service du contrôle d'Etat.

Les modalités de la gestion des moyens nécessaires à l'exercice de la mission du contrôle d'Etat sont définies conjointement par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service du contrôle d'Etat, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié. »