Art. 3. - Dans les articles 2, 2 bis et 3 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé, les mots ou expressions :

« - comité des directeurs ;

- chefs de mission ;

- un guide des diligences normales/le guide des diligences normales ;

- groupes de normalisation »,

sont remplacés respectivement par les mots ou expressions suivants :

« - comité d'orientation du contrôle d'Etat ;

- chefs de mission de contrôle ;

- des recueils pratiques ;

- groupes de spécialités. »