Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.
Arrêté du 29 janvier 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance