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Arrêté du 29 janvier 1999

relatif aux cotisations d'allocations familiales et à la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles des employeurs et travailleurs indépendants et modifiant l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 136-3 (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants), L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus), L. 242-11 (Calcul et recouvrement des cotisations d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants), R. 241-2 (Cotisation d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants) et R. 243-25 (Déclaration des cotisations d'allocations familiales) ;

Vu l'arrêté du 9 août 1974 modifié relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 12 février 1999

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus afférents aux années 1998 et suivantes.

En vigueur depuis le 12 février 1999

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

En vigueur depuis le vendredi 12 février 1999

Arrêté du 29 janvier 1999
Article 1
Article 2
Article 3