JORF n°35 du 11 février 1999

Arrêté du 29 janvier 1999

Le ministre des affaires étrangères,

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,

Arrête :

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES

1 version

Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Institut français de Pondichéry (Inde) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

TITRE II

REGIE D'AVANCES

1 version

Art. 2. - Il est institué auprès de l'Institut français de Pondichéry (Inde) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

1 version

Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 180 000 F.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

1 version

Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal (1).

1 version

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse .................... 20 000 F ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire .................... 200 000 F.

1 version

Art. 6. - L'ambassadeur de France en Inde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les comptes en monnaie tierce.

1 version

Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

C. Berlinet