JORF n°35 du 11 février 1999

Art. 2. - Il est institué auprès de l'Institut français de Pondichéry (Inde) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Il est institué auprès de l'Institut français de Pondichéry (Inde) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.