JORF n°35 du 11 février 1999

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse .................... 20 000 F ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire .................... 200 000 F.


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Version 1

Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse .................... 20 000 F ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire .................... 200 000 F.