Art. 4. - La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
- le bureau de l'éloignement ;
- le bureau de la fraude documentaire.
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JORF n°25 du 30 janvier 1999
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Version 1
Art. 4. - La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
- le bureau de l'éloignement ;
- le bureau de la fraude documentaire.