Art. 3. - La sous-direction des affaires juridiques et internationales comprend :
- le bureau de la réglementation ;
- le bureau des affaires européennes ;
- le bureau des affaires internationales ;
- le bureau de la police aéronautique.
Arrêté du 29 janvier 1999
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Art. 3. - La sous-direction des affaires juridiques et internationales comprend :
- le bureau de la réglementation ;
- le bureau des affaires européennes ;
- le bureau des affaires internationales ;
- le bureau de la police aéronautique.