Art. 3. - La sous-direction des affaires juridiques et internationales comprend :
- le bureau de la réglementation ;
- le bureau des affaires européennes ;
- le bureau des affaires internationales ;
- le bureau de la police aéronautique.
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JORF n°25 du 30 janvier 1999
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Version 1
Art. 3. - La sous-direction des affaires juridiques et internationales comprend :
- le bureau de la réglementation ;
- le bureau des affaires européennes ;
- le bureau des affaires internationales ;
- le bureau de la police aéronautique.