Arrêté du 29 janvier 1999

Article 1

Créé le 7 février 1999

Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 février 1999