Article 1
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie.
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JORF n°31 du 6 février 1999
Arrêté du 29 janvier 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France,
Arrêtent :
Article 2
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| Numéro de la CAP | Grades |Représentants| | | |
|-----------------------------------------|------------------------------------|-------------|----------|---|---|
| Du personnel | De l'administration | | | | |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires |Suppléants| | |
|9
Techniciens de la météorologie|Techniciens de classe exceptionnelle| 1 | 1 | 3 | 3 |
| Techniciens de classe supérieure | 1 | 1 | | | |
| Techniciens de classe normale | 1 | 1 | | | |
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Article 3
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :
Le chef de service,
M. Benoist
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier