Arrêté du 29 janvier 1998

Article 10

Créé le 6 février 1998

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an. Il peut inviter toute personne dont l'avis lui paraîtrait nécessaire pour l'étude de questions particulières.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 février 1998

Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an. Il peut inviter toute personne dont l'avis lui paraîtrait nécessaire pour l'étude de questions particulières.