JORF n°38 du 14 février 1997

Art. 2. - La formation arbitrale devra rechercher la conciliation des parties dans le domaine de la formation professionnelle avant le 31 mars 1997. A défaut, elle rendra un arbitrage qui devra être notifié à la commission paritaire nationale des caisses d'épargne avant le 30 avril 1997.


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Version 1

Art. 2. - La formation arbitrale devra rechercher la conciliation des parties dans le domaine de la formation professionnelle avant le 31 mars 1997. A défaut, elle rendra un arbitrage qui devra être notifié à la commission paritaire nationale des caisses d'épargne avant le 30 avril 1997.