Art. 1er. - La formation arbitrale visée à l'article 17 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée comprend :
M. Euvrard (Michel), président ;
M. Chetcuti (Claude) ;
M. Guery (Jean-Claude).
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JORF n°38 du 14 février 1997
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Version 1
Art. 1er. - La formation arbitrale visée à l'article 17 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée comprend :
M. Euvrard (Michel), président ;
M. Chetcuti (Claude) ;
M. Guery (Jean-Claude).