Créé le 17 février 1997
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/97 Page 2648 a 2649
......................................................
En vigueur depuis le lundi 17 février 1997
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/97 Page 2648 a 2649
......................................................