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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale,
Arrêtent :
Créé le 17 février 1997 · En vigueur depuis le 1 avril 2010
Sont instituées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
2 versions
Créé le 17 février 1997
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0040 du 16/02/97 Page 2648 a 2649
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1 version
Créé le 17 février 1997
Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires n° 2 et n° 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.
1 version
1 cité
Créé le 17 février 1997
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
C. Renou-Fages
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
En vigueur depuis le lundi 17 février 1997