Créé le 17 février 1997 · En vigueur depuis le 1 avril 2010
Sont instituées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010
Modifié parDécret n°2010-344 du 31 mars 2010art. 368
Sont instituées auprès du secrétaire général des ministères chargésdes affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
En vigueur du lundi 17 février 1997 au mercredi 31 mars 2010
Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.