Arrêté du 29 janvier 1997

Article 1

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Article 1

Sont instituées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.

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En vigueur depuis le 17 février 1997 · Dernière version le 1 avril 2010

Sont instituées auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.

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En vigueur du lundi 17 février 1997 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance