Arrêté du 29 janvier 1997

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires n° 2 et n° 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 février 1997

Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires n° 2 et n° 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.

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