Arrêté du 29 janvier 1993

Article 5

Créé le 9 février 1993 · En vigueur depuis le 4 avril 2025

Les personnes mentionnées à l'article 2 reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Modifié parArrêté du 31 mars 2025art. 1

Les personnes mentionnées à l'article 2 reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droitde rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivementaux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulationde ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au présent traitement.

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au jeudi 3 avril 2025

Le droit d'accès etde rectification s'exerce conformément aux dispositions de l'article R. 161-68 du codede la sécurité sociale.

En vigueur du mardi 9 février 1993 au jeudi 26 mai 2005

Le droit d'accès des individus de l'échantillon s'exerce auprès des caisses de retraite dont ils relèvent et auprès de l'Unedic.