Arrêté du 29 janvier 1993

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les personnes mentionnées à l'article 2 reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 1993 · Dernière version le 4 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes sur leurs données dans l'échantillon interrégimes de retraités

Résumé. Les personnes concernées par l'échantillon interrégimes de retraités ont certains droits sur leurs données, comme l'accès et la rectification, mais pas le droit d'opposition ou d'effacement.

Les personnes mentionnées à l'article 2 reçoivent les informations prévues à l'article 13 ou 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au traitement tel que prévu au dernier alinéa, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, dans les conditions prévues à l'article R. 161-68 du code de la sécurité sociale.

Conformément à ce même article R. 161-68, les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Modifié parArrêté du 31 mars 2025art. 1 : Modification des droits d'accès aux données et critères de sélection des retraités

En résumé. L'article précise désormais les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement des données conformément au règlement européen sur la protection des données, tout en confirmant que les droits d'opposition et d'effacement ne s'appliquent pas.

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au jeudi 3 avril 2025

En résumé. Le droit d'accès à ses données personnelles est étendu aux personnes concernées et clarifié quant à la procédure de rectification, en remplaçant les références spécifiques par une référence générale au code de la sécurité sociale.

En vigueur du mardi 9 février 1993 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance