En vigueur depuis le 9 février 1993 · Dernière version le 27 mai 2005
Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.