Créé le 9 février 1993 · En vigueur depuis le 27 mai 2005
En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2005
Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques et la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du mardi 9 février 1993 au jeudi 26 mai 2005
Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.