Arrêté du 29 janvier 1992

Article 4

Créé le 8 février 1992

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992