Arrêté du 29 janvier 1992

Article 5

Créé le 8 février 1992

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992