Arrêté du 29 janvier 1992

Article 3

Créé le 8 février 1992

Les chefs de service départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront les destinataires des cumuls de taxes correspondant aux postes de leur responsabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992