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Arrêté du 29 janvier 1992

Abrogé31 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu le décret n° 92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,

Article 1

Périmé31 décembre 1992

Créé le 1 février 1992

Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 1er février 1992, à zéro heure, et jusqu'au 31 décembre 1992, à 24 heures.

1 version

1 cité

Article 2

Périmé31 décembre 1992

Créé le 1 février 1992

Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du samedi 1 février 1992 au mercredi 30 décembre 1992

Arrêté du 29 janvier 1992
Article 1
Article 2