Périmé31 décembre 1992
Créé le 1 février 1992
Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1992
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992
En vigueur du samedi 1 février 1992 au mercredi 30 décembre 1992