Abrogé3 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 10
Créé le 8 mars 1991
Le directeur général de l'administration et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.