Arrêté du 29 janvier 1991

Article 9

Abrogé3 août 2014

Créé le 8 mars 1991

Le directeur général de l'administration et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 1991 au samedi 2 août 2014