En vigueur depuis le 10 mars 1990
Les attestations délivrées indûment peuvent, à tout moment, être retirées à la diligence du directeur général de l'office.
Arrêté du 29 janvier 1990
Les attestations délivrées indûment peuvent, à tout moment, être retirées à la diligence du directeur général de l'office.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 mars 1990
Les attestations délivrées indûment peuvent, à tout moment, être retirées à la diligence du directeur général de l'office.
En vigueur depuis le samedi 10 mars 1990
Source : Légifrance