Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, M. Philippe Lévêque, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor,
reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer au nom du ministre du commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine, Dominique Abraham, Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre du commerce extérieur tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.