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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature du sous‑directeur
Résumé Le sous‑directeur peut signer des actes internes si les principaux sont absents, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Administration publique Personnel
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
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