Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.