Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul-Henry Watine,
Dominique Abraham et Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et MM. Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent délégation à l'effet de signer au nom du ministre du commerce extérieur tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique.