Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine,
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la direction du personnel et des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.