Arrêté du 29 janvier 1988

Article 1

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Article 1

Les tarifs fixés en application de l'arrêté n° 81-27 A du 14 avril 1981 cessent d'être applicables, port par port, à la date d'application des tarifs fixés conformément à l'arrêté préfectoral pris pour l'application dans le port des dispositions de l'article D. 5342-1 du code des transports.

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En vigueur depuis le 5 février 1988 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Changement des tarifs de remorquage dans les ports

Résumé. Les anciens tarifs de remorquage dans les ports ne sont plus valables dès que les nouveaux tarifs, fixés par le préfet, entrent en vigueur.

Les tarifs fixés en application de l'arrêté n° 81-27 A du 14 avril 1981 cessent d'être applicables, port par port, à la date d'application des tarifs fixés conformément à l'arrêté préfectoral pris pour l'application dans le port des dispositions de l'article D. 5342-1 du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

En résumé. Le changement de référence juridique pour la fixation des tarifs portuaires, passant du règlement général de police des ports maritimes à une disposition spécifique du code des transports.

En vigueur du vendredi 5 février 1988 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance